Droit au compte bancaire, un nouveau dispositif simplifié

Le 13 mars 2022, un décret pour simplifier la procédure du droit au compte avait été publié au Journal Officiel. Il est entré en vigueur ce 13 juin 2022. Il a pour objectif de rendre plus simple l’accès au droit au compte pour les personnes en difficulté. L’objectif est également de réduire les délais de la procédure. 

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Le droit au compte bancaire

Il s’agit d’un droit qui à été introduit en 1984. Il permet à tout personne qui n’a pas de compte de dépôt en France de pouvoir saisir la Banque de France si aucune banque ne veut lui en ouvrir un.

Lorsqu’elle est saisie, la BDF va désigner un établissement bancaire pour qu’il ouvre un compte bancaire à la personne.

Ce droit permet l’inclusion bancaire puisque sans compte de dépôt, il est impossible de réaliser de nombreuses opérations bancaires. Bien souvent les personnes qui souhaitent ouvrir un compte pour interdit bancaire doivent faire appel au droit au compte.

Renforcement du droit au compte bancaire

Jusqu’ici, il fallait obtenir une attestation de refus de la banque en question avant de pouvoir saisir la Banque de France.

Désormais, un système de refus implicite va être mis en place. Cela signifie que si vous effectuez une demande d’ouverture de compte dans une banque traditionnelle et que celle-ci ne vous donne pas de réponse sous 15 jours, alors vous pourrez saisir la Banque de France pour bénéficier du droit au compte. En effet, la demande d’ouverture d’ouverture de compte sera considérée comme officiellement refusée au bout de 15 jours sans réponse.

Néanmoins, il faudra tout de même prouver que vous avez bel et bien effectué une demande auprès d’une banque avec un récépissé.

De nouvelles mesures font aussi leur apparition afin de continuer à réduire les délais de la procédure. Effectivement, on retrouve une mesure indiquant que l’établissement bancaire choisi par la Banque de France aura 3 jours pour vous indiquer les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture de votre compte.

Qui peut en bénéficier ?

Ceux qui peuvent bénéficier du droit au compte sont les personnes physiques ou morales qui vivent en France. Les personnes de nationalité française qui n’habitent plus en France sont également éligibles. Enfin, sont aussi concernées les personnes qui n’agissent pas pour des besoins professionnels qui vivent légalement dans un autre État de l’union Européenne.

Pour profiter du droit au compte, il faut ne plus avoir aucun autre compte bancaire.

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Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 03/04/2023