Paiement par carte : peut-on vous demander un supplément ?

Lorsque vous payez par carte bancaire, les commerçants doivent payer à la banque des frais de transaction. Sur des petits montants, ces frais, parfois élevés, incitent certains établissement à les répercuter aux clients. Une pratique totalement illégale comme l’a récemment souligné le magazine 60 Millions de consommateurs.

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Paiement par carte : le prix doit rester le même

Nous sommes de plus en plus nombreux à payer par carte bancaire au quotidien, y compris pour de petits montants.

Ces transactions n’arrangent pas toujours les commerçants qui doivent payer des frais de transaction à leur banque. Si une part de ces frais est variable et dépend du montant de la transaction, il existe aussi une part fixe. Appliqués à un croissant acheté à la terrasse d’un café, ces frais fixes rendent le paiement par carte peu rentable pour le restaurateur.

Certains commerçants ont parfois l’idée de répercuter le prix de la transaction au client. Le magazine 60 Millions de consommateurs relate la mésaventure de Wilfrid, qui a dû s’acquitter d’une surtaxe de 0,30€ pour pouvoir régler par carte bancaire.

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Un surcoût totalement illégal

Cependant, cette pratique est illégale. La loi est claire à ce sujet. Le Code monétaire et financier (article L112-12) précise que « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ».

Autrement dit, que vous payez par carte bancaire, en espèces ou par chèque, le prix doit rester identique. Le commerçant n’a pas le droit de majorer son tarif si vous décidez de payer par carte.

En revanche, il a parfaitement le droit de refuser ce mode de paiement en dessous d’un certain montant. Il n’est pas rare en effet de voir que la carte bancaire n’est pas acceptée en dessous de 5 ou de 10 euros.

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Que faire si le commerçant me demande un surcoût ?

Vous pouvez dans un premier temps tenter d’en discuter avec lui. S’il persiste à vous demander un surcoût, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le signalement peut s’effectuer en ligne sur la plateforme SignalConso ou par téléphone, en appelant le 0809 540 550.

Rédigé par Noémie Verbaere - Mis à jour le 03/04/2023