Quelle est la durée de l’interdiction bancaire ?

Si vous émettez des chèques sans provision ou que nous ne remboursez pas vos mensualités de crédit, vous serez fiché par la Banque de France. Vous serez alors déclaré ainsi comme étant interdit bancaire. Mais pour combien de temps serez-vous fiché ? Quelle est la durée totale de l’interdiction bancaire ?

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Quelle est la durée de l’interdiction bancaire ?

Selon la loi française, on est considéré comme étant interdit bancaire pendant une durée maximale de 5 ans. Après cette période, l’interdiction bancaire est levée.

Vous pouvez également réduire la durée de votre interdit bancaire en régularisant les chèques sans provision ou en payant vos dettes. Votre établissement bancaire signalera ce changement de situation auprès de la Banque de France. Cela ne se fait toutefois pas du jour au lendemain.

Il y aura effectivement un décalage, le temps que votre banque remonte l’information à la Banque de France. Ajoutez aussi une courte période, le temps que la Banque de France prenne en compte ce changement de situation et effectue la levée de l’interdiction bancaire.

Comment savoir si mon interdit bancaire est levé ?

Vous ne pouvez pas consulter directement le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou le FCC (Fichier Central des Chèques). En effet, sa consultation est strictement confidentielle.

Pour savoir si vous êtes déclaré comme étant interdit bancaire, il faut s’adresser à la Banque de France. Plusieurs choix s’offrent à vous :

• Prendre rendez-vous dans une implantation territoriale de la Banque de France
• Vous rendre sur le site internet de la Banque de France et y effectuer votre demande
• Contacter la BDF par courrier postal à l’adresse suivante (votre demande doit être accompagnée d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité et de votre commune de naissance) : Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01

Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?

Un interdit bancaire est déclenché à partir du moment où vous émettez des chèques sans provision ou que vous ne remboursez pas vos mensualités de crédit. Votre banque (qu’il s’agisse d’une banque en ligne ou d’une banque traditionnelle) signalera alors votre situation à la Banque de France.

Puis, vous serez alors inscrit sur le Fichier Central des Chèques (FCC) ou le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) par la Banque de France.

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Quelles sont les conséquences d’un interdit bancaire ?

Vous aurez toujours le droit d’accéder à un compte bancaire. Néanmoins, votre banque peut décider de vous restreindre l’accès à certains services bancaires. Elle peut également choisir de clôturer votre compte. Dans ce cas, vous avez le choix entre demander l’ouverture d’un compte bancaire dans une nouvelle banque ou faire appel au droit au compte.

Sachez que changer de banque avec un interdit bancaire est très souvent compliqué. Tournez-vous plutôt vers des banques spécialisées, afin d’avoir la possibilité d’accéder au minimum à un compte courant et à une carte bancaire.

Vous n’aurez également plus le droit d’accéder à un chéquier jusqu’à la levée de votre interdiction bancaire.

► Changer de banque : comment faire ?

Rédigé par Noémie Verbaere - Mis à jour le 03/04/2023